Vente d’un bien immobilier : les obligations du vendeur

Vente d’un bien immobilier : les obligations du vendeur

12 décembre 2019 Non classé 0

Voulant profiter de la hausse du prix de l’immobilier, plusieurs propriétaires songent à vendre leurs biens. Seulement, ce type de transaction nécessite une longue préparation. Effectivement, les vendeurs sont soumis à des obligations auxquelles ils ne peuvent se soustraire. Voici donc tout ce qu’il y a à savoir pour régler les formalités obligatoires et mener à bien la vente.

Les détails à régler pour garantir le bon déroulement de la transaction

Avant même la signature de la promesse de vente, les vendeurs sont tenus de fournir toutes les informations aux acheteurs potentiels. Le propriétaire renseignera l’acquéreur sur la situation juridique du bien, l’existence ou non d’un bail ou encore les procédures en cours. Tout cela repose sur la bonne foi du principal intéressé. Omettre volontairement certains détails peut entrainer la nullité du contrat passé plus tard entre les deux parties. Ceci dit, les vices cachés découverts après la transaction n’engagent pas forcément la responsabilité du vendeur. C’est notamment le cas lorsque les diagnostics réalisés n’ont pas révélé ces défauts.

L’obligation de délivrance oblige l’ancien propriétaire à remettre le bien à la date prévue par l’acte de vente. Il faudra également que le logement ou le local soit conforme à la description fournie avant le transfert de propriété. Toute détérioration subie entre la signature des actes et la remise des clés devra être réparée par la réalisation des travaux ou une indemnisation. Si un bail est en cours, l’acheteur percevra les loyers et ce dès qu’il prendra possession des lieux.

Enfin, le vendeur doit octroyer différentes garanties. Pendant toute une année entière, l’ancien propriétaire devra s’occuper de la réparation des vices cachés. Bien entendu, les défauts constatés doivent être antérieurs à la conclusion de la vente. Si ce n’est pas le cas, la responsabilité du vendeur ne sera pas engagée.

Les diagnostics techniques obligatoires

 

Vendre un immeuble ou un quelconque bien immobilier oblige aussi le vendeur à constituer un dossier de diagnostic technique. Ce dernier fournit de précieuses informations sur de nombreux détails tels que l’état parasitaire, la présence d’amiante ainsi que les performances énergétiques du bâtiment. Ces informations sont généralement remises avant la signature du compromis de vente. D’où l’importance d’effectuer un état des lieux dans les meilleurs délais.

Pour mener à bien tous les diagnostics obligatoires, les propriétaires doivent absolument passer par un technicien certifié. Seul un professionnel compétent est habilité à livrer des documents conformes aux normes en vigueur. Ces pièces seront d’ailleurs utiles au moment d’évaluer le bien en question et elles influeront sur le prix final.

Auparavant, chercher une personne apte à réaliser un diagnostic immobilier paris était particulièrement ardu. Désormais, il suffit de faire quelques recherches sur internet. De nombreuses agences spécialisées disposent maintenant de leurs propres sites web. Ces plateformes permettent de louer les services d’un technicien qualifié dans des délais relativement courts. Par conséquent, le vendeur n’aura pas à patienter pendant des semaines. Bien entendu, le professionnel devra encore se rendre à l’adresse indiquée pour diagnostiquer le bien en question. Cela prendra 2 à 3 jours selon la taille du bien.

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