Le 31 mars 2025 n’a rien d’un simple repère sur le calendrier : c’est le coup d’envoi officiel de la reprise des expulsions locatives, suspendues pendant cinq mois de répit imposé par la trêve hivernale. Dès la première minute du 1er avril, les propriétaires retrouvent la possibilité de faire appliquer une décision d’expulsion jusque-là gelée, sauf rares exceptions.
Dans certains cas, ce calendrier ne s’applique plus. Si un relogement est assuré ou si un arrêté de péril frappe le logement, la protection saute : la procédure d’expulsion peut alors suivre son cours, même en plein hiver. Pour ces situations, la trêve n’a plus d’effet tampon.
Trêve hivernale 2025 : ce qu’il faut savoir sur les expulsions
Le rythme des expulsions 2025 reste dicté par la trêve hivernale. Chaque automne, la loi impose un arrêt net des procédures d’expulsion de locataire : du 1er novembre 2024 au 31 mars 2025, impossible de mettre quelqu’un à la porte, sauf rares cas prévus par la réglementation. Cette parenthèse hivernale protège tous les locataires, peu importe leur statut ou la nature de leur logement.
Les textes fondateurs, loi Alur et loi Brottes, ne laissent aucune place à l’arbitraire. Leur champ d’application s’étend à tout le territoire français, métropole et Outre-mer compris, couvrant à la fois l’immobilier locatif privé et social. Mais la suspension a ses limites : décision de justice motivée par l’insalubrité, relogement effectif, ou occupation illégale (squat) peuvent ouvrir la voie à une expulsion malgré la trêve. Depuis 2023, la loi Kasbarian-Bergé accélère spécifiquement la procédure pour les occupants sans droit, tout en maintenant le gel pour les locataires de bonne foi.
La date du 1er avril marque la reprise des expulsions : les propriétaires qui disposent d’un jugement exécutoire peuvent enfin demander l’intervention d’un huissier. La France affiche ainsi l’un des systèmes de protection les plus étendus d’Europe face à la précarité locative. Là où certains pays réduisent la protection à peau de chagrin, notre pays persiste à offrir un répit long, même si la dette locative et la procédure judiciaire, elles, continuent d’exister sous la surface.
Voici les repères à retenir pour s’y retrouver :
- Trêve hivernale : du 1er novembre au 31 mars
- Loi Alur, loi Brottes : socle de la protection des locataires
- Loi Kasbarian-Bergé : procédure accélérée pour les squats
À quelles dates la protection contre l’expulsion s’applique-t-elle en 2025 ?
Impossible d’ignorer le calendrier : la trêve hivernale fixe des bornes intangibles. Pour 2025, la protection trêve hivernale commence le 1er novembre 2024 à minuit et s’achève le 31 mars 2025 au soir. Pendant ces cinq mois, aucune expulsion de locataire ne peut aboutir, sur tout le territoire français. Cette règle couvre la métropole mais s’adapte pour certains territoires d’outre-mer, où une trêve cyclonique prend parfois le relais pour répondre aux spécificités climatiques.
Les dates de la trêve hivernale ne changent jamais, sauf décision exceptionnelle du gouvernement. Ce cadre rigide s’applique sur l’ensemble du territoire national, sans exception pour les états membres de la République. Hors de France, le contraste est saisissant : rares sont les pays européens à offrir une suspension aussi longue, quand d’autres se limitent à quelques semaines ou ne prévoient rien du tout. Ici, la période de protection s’impose comme l’une des plus étendues d’Europe.
| Pays | Période de suspension |
|---|---|
| France | 1er novembre – 31 mars |
| Allemagne | Aucune période nationale |
| Espagne | Variable, mesures ponctuelles |
Après le 31 mars, la fin de la trêve hivernale rouvre la porte aux expulsions, dès lors qu’un jugement l’autorise. Le calendrier s’impose à tous : propriétaires, locataires, professionnels de l’immobilier doivent s’y référer avant d’engager une démarche. Impossible de passer à côté de ce balisage légal en 2025.
Quels droits pour les locataires durant la trêve hivernale ?
La trêve hivernale bouleverse les relations entre locataire et propriétaire. Dès le 1er novembre, même si la justice a tranché, aucune expulsion ne peut être exécutée. La procédure d’expulsion peut toujours se poursuivre devant le juge, mais la phase concrète, celle où l’huissier se présente à la porte, reste bloquée jusqu’à la fin mars.
Cette parenthèse va plus loin que la simple protection du logement. Elle englobe aussi l’accès aux services essentiels. La loi Brottes interdit toute coupure d’électricité ou de gaz pour cause d’impayés tout au long de la trêve. Les fournisseurs ne peuvent couper l’énergie, même si les factures s’accumulent, et ce, pour tous les foyers en difficulté. Le chèque énergie et le fonds de solidarité pour le logement (FSL) viennent renforcer ce filet de sécurité dans les situations les plus tendues.
Voici ce que garantit la trêve aux locataires :
- Suspension de l’exécution des expulsions
- Interdiction des coupures d’électricité et de gaz
- Accès maintenu aux aides sociales spécifiques (FSL, chèque énergie)
Le code des procédures civiles d’expédition encadre strictement ces bénéfices. Mais la dette locative ne s’efface pas : les loyers impayés continuent de courir, et le propriétaire peut saisir la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) ou activer son assurance loyers impayés pour limiter les pertes. La trêve bloque l’exécution, mais pas le processus judiciaire en arrière-plan.
Exceptions et conséquences : quand la trêve ne protège plus
Tous les cas ne rentrent pas dans le moule du gel hivernal. Depuis la loi Kasbarian-Bergé, le dispositif s’est durci. Face à un squatteur, le propriétaire peut engager une procédure d’expulsion accélérée, peu importe la période. La justice se prononce sans attendre la fin de la trêve, et peut ordonner une expulsion immédiate en cas d’occupation sans droit ni titre.
Autre dérogation : lorsqu’un relogement adapté est proposé au locataire et validé par la préfecture. Dès qu’une solution conforme est trouvée, la protection saute, même au cœur de l’hiver. Cette mesure vise avant tout les logements insalubres ou menaçant la sécurité, où les autorités priorisent un relogement rapide.
Les principales situations où la trêve ne s’applique plus sont les suivantes :
- Occupation sans droit ni titre : expulsion possible toute l’année
- Relogement adapté : suspension de la protection
- Menaces graves sur l’ordre public ou sur autrui : dérogation exceptionnelle
La justice tranche au cas par cas, attentive à la situation des propriétaires confrontés à une occupation illicite ou à des troubles majeurs. La procédure d’expulsion reste rigoureuse, mais les textes actuels la rendent plus rapide en cas d’occupation illégale. Sur ce point, la France s’est rapprochée du modèle en vigueur dans plusieurs pays européens.
Aux premiers jours d’avril, la trêve prend fin, mais le compte à rebours recommence aussitôt. Entre protection sociale et équilibre des droits, c’est chaque année une nouvelle partie qui s’engage, sous l’œil attentif du juge et dans l’ombre persistante de la précarité.
