Caution de loyer, quand est-ce que le locataire doit le restituer ?

Caution de loyer, quand est-ce que le locataire doit le restituer ?

7 juin 2019 Non classé 0

La caution de loyer a été instaurée dans le but de protéger le propriétaire et son bien. Il est autorisé à prélever des déductions sur ce dépôt de garantie, à condition que les raisons soient justifiées. Pour connaître davantage à ce sujet, voici quelques points que vous devrez savoir à ce sujet.

Restitution de la caution de loyer, à quand ?

Le propriétaire bailleur doit restituer la caution de loyer visant à couvrir la garantie de loyer au complet à la fin du bail, à condition que le locataire a entièrement suivi le contrat de location et n’a causé aucun dommage à la propriété. Dans le cas contraire, le propriétaire pourrait être autorisé à conserver tout ou une partie du dépôt pour couvrir les pertes éventuelles.

Faites attention à cela si, en tant que propriétaire, vous estimez que des déductions devraient être faites pour payer les réparations. Pour ce faire, vous devrez fournir au locataire une liste détaillée des réparations nécessaires, ainsi que les reçus correspondants.

Il n’est pas rare que des actions en justice sont menées contre le propriétaire, si celui-ci ne peut pas justifier les déductions effectuées sur la caution. Dans ce cas, il risque de perdre non seulement le dépôt de garantie et l’indemnisation des dommages, mais également les frais de justice et d’avocat.

Inclure les conditions de dépôt de sécurité dans le bail pour se protéger

Il est important qu’un locateur inclue les conditions du dépôt de garantie dans le contrat de location. Expliquez le montant du dépôt de garantie, le lieu où l’argent sera déposé, les raisons pour lesquelles vous pourriez effectuer des déductions, ainsi que le moment et la manière dont le dépôt sera restitué au locataire. Grâce à ces clauses, il est beaucoup plus facile se de protéger contre les actions intentées par le locataire pour récupérer son dépôt.

 

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