Le bien immobilier inondable selon la loi

Le bien immobilier inondable selon la loi

3 août 2018 Non classé 0

Acheter un bien immobilier qui s’avère inondable peut entrainer une annulation de la vente. Toutefois, la loi n’est pas catégorique à ce sujet, elle émet certaines réserves et le jugement de la justice varie en fonction de la situation du sinistre.

 

 

 

L’acheteur est-il en connaissance de cause ?

Ainsi, selon la Cour de cassation, il s’agit de savoir si le nouveau propriétaire a été informé sur le risque d’inondation au moment de la signature de la promesse de vente. Voire, le futur acheteur a même intérêt à pousser plus loin ses investigations en cherchant à savoir la catégorie dans laquelle est classée la zone inondable.

Le sinistre est-il fréquent ou rare ?

La Cour de cassation a dernièrement rendu un jugement en faveur d’un acheteur de places de parking situées dans un sous-sol qui s’avère inondé et inutilisable à chaque forte pluie. Toutefois, elle a également jugé irrecevable la plainte d’un nouveau propriétaire d’une habitation dont la cave s’avérait inondable lors des fortes pluies. Il apparaitrait que ce sinistre était rare, et que l’acheteur n’était pas dans l’impossibilité d’habiter sa maison en cas d’inondation de la cave. Voire, il ne serait pas sûr que s’il était en connaissance de cause, l’acheteur n’aurait pas acheté ce bien.

Enfin, même si le risque d’inondation est indiqué dans un plan de prévention du risque d’inondation (PPRI), mais que le sinistre n’entraine pas une impossibilité réelle du nouveau propriétaire à utiliser son bien, la décision de justice ne sera pas en faveur du propriétaire. Toutefois, dans le cas où le risque a été méconnu de l’acheteur, la justice donnera son jugement en considérant  la fréquence, l’importance et les préjudices causés par ledit risque.

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