Achat immobilier : on ne considère pas une cave inondable comme un vice caché

Achat immobilier : on ne considère pas une cave inondable comme un vice caché

30 mars 2018 Non classé 0

Une cave peut être inondée en cas de conditions météorologiques exceptionnelles ou extrêmes. Un cas qui ne permet toutefois pas au propriétaire d’exiger à ce que son achat soit annulé puisqu’il ne représente pas un vice caché.

 


 

L’explication de la justice 

Un propriétaire a récemment saisi les juges après que la cave de sa maison ait été inondée deux fois après qu’il l’ait acheté il y a huit ans.

Il a expliqué avoir ignoré que le sous-sol était inondable au moment de l’achat et a réclamé son annulation.

Les juges lui ont répondu que deux inondations en l’espace de huit ans ne causaient pas l’inutilisation de sa propriété.

De plus, elle n’a pas réellement réduit son usage. Pour les juges, l’inondation est rare et résulte de conditions exceptionnelles.

Cela ne suffit donc pas pour prononcer un vice caché.

 

Une inondation rare n’entraîne pas un vice caché

D’après la Cour de cassation, l’inondation en question est rare et ne permet pas de savoir si l’actuel propriétaire de la maison ne l’aurait pas achetée s’il avait su que la cave était inondable ou s’il aurait proposé un prix plus bas compte tenu de cette information.

Pour réclamer un vice caché, il doit prouver qu’il a par exemple refusé de payer la maison au prix proposé par son ancien propriétaire en apprenant l’existence de la cave inondable.

 

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