Statut LMP/LMNP

Le système d’imposition tient compte de nombreux critères parmi lesquels le statut LMP ou LMNP du logement mis en location tient une place importante. Pour un bailleur ou propriétaire, il est primordial de nuancer ces deux critères, et savoir dans quels cas ils s’appliquent. Rien de bien délicat à saisir lorsqu’on recourt aux professionnels de Publicimmo, pour ce qui concerne la location de biens immobiliers.

 

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Que savoir des statuts LMP et LMNP ?

 

Le statut de Loueur en meublé non professionnel (LMNP) est attribué aux propriétaires de logement meublé, dont le revenu annuel est inférieur à 23 000€. Cela représente également la moitié des revenus professionnels cumulés par ce foyer fiscal.

Au-delà de ce montant, devra s’appliquer le statut Loueur meublé professionnel (LMP). Ce statut impose aux membres de ce foyer fiscal, de se faire enregistrer dans le RCS (Registre du commerce et des sociétés). Pour effectuer cette procédure, ils doivent se rendre  au centre de formalités liées aux entreprises. Ce statut concerne les investissements importants et donne à son bénéficiaire un accès à des réductions d’impôts adaptées aux grandes fiscalités.

Le statut de Loueur en meublé, qu’il soit Professionnel ou non Professionnel, est un dispositif permettant de réaliser un revenu important à travers la location de bien immobilier. Sur ce revenu, le propriétaire sera exonéré d’impôts parfois onéreux, sur une durée allant jusqu’à 30 ans pour certains.

Outre cela, les statuts LMP et LMNP ont été créés pour divers secteurs, dont le para-hôtelier. Ce secteur offre généralement des services d’accueil sur long, moyen et court terme, et comporte principalement :

  • Les résidences médicalisées
  • Les résidences pour les étudiants
  • Les infrastructures de tourisme
  • Les résidences pour personnes du 3e âge

Toutefois, il faut pouvoir nuancer ces deux dispositifs.

 

Différence entre les statuts LMP et LMNP

 

 

  • Statut de loueur en meublé non professionnel

 

Il s’agit du statut le plus courant dans le secteur de la location de biens immobiliers meublés dans les régions françaises. Sauf cas exceptionnel, il s’agit du dispositif le plus recommandable.

En effet, lorsque vous débutez dans la location meublée, vous êtes automatiquement orienté vers le dispositif LMNP, après avoir rempli le formulaire P0i indiquant le début de votre activité. Les bénéfices perçus sur les résidences meublées en France sont imposables suivant deux régimes à savoir :

  • Le micro-BIC, concernant les revenus allant à 33 100 euros, et dont la moitié correspond aux bénéfices, indépendants des dépenses réelles
  • La déclaration au réel, imposée aux propriétés en locations dont les revenus atteignent le plafond établi, ou au choix pour ceux qui le désirent. Dans ce cas, le bénéfice est déterminé suivant les dépenses réelles et l’amortissement de la cote du logement

 

 

  • Statut de loueur en meublé professionnel

 

Il est question ici d’un statut plutôt spécifique, nécessitant un examen fiscal approfondi, effectué sur l’ensemble de votre patrimoine. Le statut de loueur en meublé professionnel est réservé aux propriétaires ne disposant pas d’autres sources de revenu que la location de biens immobiliers.

Ce dispositif permet de réduire les factures établies par l’ISF, du fait de la classification des résidences meublées en tant que biens professionnels et s’obtient si :

  • La location de résidence meublée est l’unique source de revenu pour les membres de votre foyer fiscal. Cela implique que la somme des loyers et charges dépasse le total des bénéfices obtenus hors secteur locatif (pension, fond salarial, revenu BIC)
  • Vous effectuez une demande pour vous inscrire au RCS correspondant au Greffe du Tribunal de Commerce, bien que la résidence soit en votre propre nom

 

Quels sont les intérêts des statuts LMNP et LMP ?

 

Il faut noter que le dispositif LMP/LMNP fait de vous, le propriétaire d’un bien immobilier financé en grande partie par d’autres personnes (les locataires notamment). Lorsque le montage de votre projet de location est bien élaboré, il permet une contribution minimale des investisseurs.

Ainsi, on peut répartir le patrimoine immobilier en trois parts, à savoir :

  • 60% attribués aux locataires
  • 20% attribués aux investisseurs
  • 20% attribué à l’Etat

On retient alors comme intérêts des statuts LMP/LMNP :

  • Devenir facilement le propriétaire d’un bien immobilier non-négligeable
  • Obtenir un capital financier considérable lors de la revente
  • Générer des bénéfices complémentaires grâce aux loyers qui sont dispensés d’une imposition
  • Mettre votre famille à l’abri désormais

Par ailleurs, la loi de finance établie en 2009, accorde au contribuable LMNP, une réduction d’impôt de 5% sur le prix de revient. Ce prix de revient dispose généralement d’un plafond établi à 25 000 euros. La réduction s’applique au secteur para-hôtelier à motifs sociaux, regroupant notamment les résidences pour personnes handicapées ou retraitées sans assistance, ou les résidences touristiques et estudiantines.

Cependant, concernant les résidences LMP, la réduction d’impôt ne s’applique pas automatiquement sur l’impôt à payer. Elle s’effectue plutôt à travers l’imputation des charges qui fait baisser le revenu imposable, et donc l’imposition.

 

Comment bénéficier du statut LMP ou LMNP ?

 

En ayant tout simplement recours à un gestionnaire comme Publicimmo qui se chargera de mettre en location vos logements meublés et vous reversera les loyers, le tout stipulé par contrat.

De cette manière, vous devenez le propriétaire d’un bien immobilier, investissement alors très rentable pour vous. Cela vous fait également bénéficier d’une fiscalité plus large au commencement comme à la clôture de l’opération.

 

Comment savoir lequel des dispositifs LMP/LMNP est l’idéal ?

 

Les personnes exerçant une profession les autorisant à effectuer une activité extra-professionnelle comme la location immobilière, et ayant épargné les fonds nécessaires pour se lancer gagnent à souscrire à l’un de ces dispositifs.

Concernant le dispositif  LMP, une base fiscale d’au moins 30 000 euros par an est nécessaire en plus d’un fond d’épargne conséquent. C’est à cette seule condition que vous pouvez prétendre au statut LMP.

Toutefois, au vu des diverses subtilités et clauses régulant les statuts LMP/LMNP, et la difficulté pour les mettre en place suivant le cas, recourir à l’expertise de Publicimmo est une disposition salutaire dans ce secteur.